Succession en Côte d’Ivoire : Les étapes clés expliquées par la magistrate Marie Estelle N’Goran

Qui peut hériter, comment partager les biens et quelles protections pour les héritiers ? La magistrate Marie Estelle N’Goran, sous-directrice de la documentation à la Direction des études, de la législation et de la documentation au ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, fait le point sur la loi et les étapes à suivre pour une succession légale et équitable. Lors du rendez-vous du Centre d’information et de communication gouvernementale (CICG), mardi 10 mars 2026 au Plateau, à la tribune hebdomadaire « Tout savoir sur», Mme Marie Estelle Bomo N’Goran a présenté les grandes lignes de la loi sur la succession en Côte d’Ivoire. 

A l'occasion, elle a expliqué que l’ouverture de la succession intervient au décès du défunt et donne naissance aux droits des héritiers sur l’ensemble des biens et dettes du patrimoine. Selon l'invitée, les héritiers, égaux dans leurs droits, peuvent accepter la succession purement et simplement, à concurrence de l’actif net, ou y renoncer, selon leurs intérêts. La magistrate a également précisé les règles d’ordre de priorité pour désigner les héritiers : enfants et descendants, puis parents et frères et sœurs, ensuite les autres ascendants et collatéraux, et enfin le conjoint survivant, avec des particularités pour les mariages polygames.

Elle a détaillé des mécanismes comme la représentation successorale, les conditions d’indignité, et le rôle du curateur lorsque les héritiers ne se manifestent pas. «Le règlement de la succession, étape finale, implique : l’identification des biens, le paiement des dettes, le respect des donations et testaments, puis le partage entre héritiers, soit à l’amiable, soit judiciaire en cas de désaccord, avec possibilité d’attribution préférentielle ou de vente des biens pour partager le produit», a-t-elle relevé.

Mme N’Goran a rappelé que ces procédures visent à protéger le patrimoine et assurer une transmission équitable entre héritiers, tout en respectant la législation ivoirienne en vigueur.

Malaoua Bertin