Construction : La date limite de demande d’ACD prorogée au 31 mars 2025 dans la mise en œuvre de l’attestation de droit d’usage coutumier
Un peu de répit. Dans un communiqué relatif à la mise en œuvre de la réforme concernant l’Attestation de droit d’usage coutumier (ADU), le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) porte à la connaissance des populations que la date limite prescrite pour le dépôt des demandes de l’Arrêté de construction définitive (ACD), initialement fixée au 31 décembre 2024, est exceptionnellement prorogée au 31 mars 2025. Cette prorogation, précise le communiqué, ne concerne que les détenteurs d’attestations villageoises inscrits dans la base de données domaniale (guide de répartition des lots), avant le 31 mars 2024. « Un guichet spécial sera chargé de traiter lesdites demandes à compter du 1er janvier 2025 », indique le communiqué.
Quant aux détenteurs d’attestations villageoises sur des lotissements non approuvés, ils seront invités à se faire recenser auprès des services du MCLU et à se rapprocher des détenteurs de droit coutumiers et/ou des lotisseurs ayant initié ces opérations, en vue de leur approbation. Aussi, vu le caractère irrégulier de ces lotissements, les décisions d’approbation, précise le communiqué, devront se conformer à la procédure de délivrance de l’ADU.
Les détenteurs d’attestations villageois sur des lotissements litigieux (procédures pendantes devant les juridictions) et/ou objet de sursis à délivrance d’actes devront, dès la résolution des litiges et/ ou la levée du sursis, se rapprocher dudit guichet spécial.
Par ailleurs, le MCLU informe également la population que l’opération de mise à jour de répertoriage et de figement de l’information constatant les droits d’usage coutumiers des bénéficiaires dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés avant la réforme du titrement massif, va s’achever au plus tard le 31 mars. Passé ce délai, toutes les inscriptions seront rejetées.
Enfin, le MCLU indique qu’à compter du 1er janvier 2025, tous les nouveaux lotissements déboucheront sur la production et la délivrance d’ADU.
DM
