Sénat : Sansan Kambilé fait adopter cinq projets de loi
La Commission des Affaires générales, Institutionnelles et des Collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat présidée par Sidibé Vally, a reçu Jean Sansan Kambilé, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, le jeudi 13 mars 2025, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix de Yamoussoukro, pour l’examen de trois projets de loi. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024 déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ; de celui modifiant l’article 4 de la loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier et du projet de loi modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.
Dans son exposé de motif sur le projet de loi relative à l'état civil, l'émissaire du gouvernement a indiqué qu'en lien avec l'objectif affirmé de sanctionner les actes de l'état civil frauduleux, il est apparu déterminant de prévoir corrélativement l'incrimination et la sanction de comportements frauduleux affectant l'activité d'enregistrement et de gestion de l'état civil. « Enfin, il est institué un dépositaire central de l'ensemble des registres de l'état civil de tout le territoire national qui sera destinataire des enregistrements dématérialisés de tous les actes de l'état civil. Les données de l'état civil sont ainsi centralisées et confiées à un organisme public » a-t-il souligné.
Après les échanges, les sénateurs membres de la CAGICT ont adopté à l'unanimité les trois projets de loi. Hier, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme s’est présenté à nouveau devant les sénateurs. Cette fois-ci, il était porteur de deux projets de lois. Le premier porte sur l’organisation des juridictions et le second détermine les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble. Ils ont été adoptés par l’ensemble des députés membres de CAGICT présents à cette séance.
Kouamé Wa
