Foncier Urbain : L’attestation de droit d’usage coutumier désormais indispensable pour l’obtention de l’ACD

L’attestation de droit d’usage coutumier (ADU) est désormais capitale pour l’obtention de l’arrêté de concession définitive (ACD). L’information a été donnée par M. Diallo Abdoulaye, directeur du domaine urbain au ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU). M. Diallo a fait cette révélation le mercredi 14 août 2024, à la maison de la presse, au Plateau, lors du premier numéro de la tribune initiée par le MCLU et qui est dénommée « la Matinale du bâtir ». 
Il a expliqué que l’ADU a été instaurée en remplacement de l’attestation villageoise. Document autrefois utilisé pour acquérir l’ACD mais qui, plus d’une décennie après son usage, a connu plusieurs difficultés, suscitant des litiges fonciers. Ainsi, l’Etat ivoirien, afin de réguler le secteur, a décidé le 24 mai 2024 d’instituer l’ADU, qui est un document sécurisé désormais indispensable dans l’élaboration de l’ACD.  « L’ADU est instituée au niveau national pour tous les nouveaux lotissements. Il vise à renforcer l’encadrement de la communauté villageoise dans la gestion du domaine foncier urbain, d’uniformiser les modèles d’attestations, de maîtriser la production de ces attestations, de sécuriser le processus d’acquisition de lot approuvé en proposant un modèle unique traçable », a-t-il expliqué, précisant que l’objectif principal est de réduire sensiblement les litiges sur les lotissements. Aussi, a-t-il insisté pour dire que cette attestation ne vient pas pour dérober une quelconque responsabilité aux différents chefs du village. D’ailleurs, elle sera mise à leur disposition pour apposer leur signature dans le cadre de son établissement.  
Désormais donc pour détenir un titre foncier, l’usager doit avoir son ADU, ensuite faire établir son ACD.  Les détenteurs des attestations villageoises, a confié le directeur du domaine urbain, ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour établir leurs ACD. 
Il a aussi fait savoir que dans la nouvelle réforme qui inclut l’ADU ainsi que l’ACD, quand un lotissement n’est pas approuvé par le MCLU, l’acquéreur ne peut faire la demande de l’ACD et un acquéreur qui désire céder ou vendre son ADU ou ACD, doit le faire sous la supervision d’un notaire.  

DM