Prétendue violation des droits du président du PPA-CI : Me Jean-Marc Fedida (avocat à la Cour de Paris) : « Le Comité des droits de l'Homme a immédiatement et d'autorité rejeté la demande de M. Gbagbo… »

M. Laurent Gbagbo a été condamné définitivement le 29 octobre 2019 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan pour des faits graves d'atteinte à la probité publique. Cette décision est définitive. Elle a eu pour conséquence et par application du Code électoral ivoirien de le voir déchoir de ses droits civiques et politiques ainsi qu'il en a été statué le 4 août 2020 par les juridictions compétentes conformément à une procédure contradictoire. Ces décisions ont été depuis acquiescées par l'intéressé qui s'est depuis abstenu d'exercer aucun recours d'aucune sorte. Cependant et pour des motifs manifestement inspirés par des considérations politiques, M. Gbagbo a décidé de troubler la sérénité du processus électoral en cours et a saisi le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies par requête en date du 21 juillet 2025, sollicitant diverses mesures tendant à voir invalider les effets de la condamnation qui l'a frappé le 29 octobre 2019 et en particulier ceux qui, en application des dispositions de l'article 4 du Code électoral, ont abouti le 4 août 2020 à son exclusion de la liste électorale.

La Côte d'Ivoire fera, en temps voulu, valoir ses observations sur cette requête aventureuse, mal fondée et outrancière de la part d'une personnalité condamnée définitivement pour des faits particulièrement graves en termes d'atteinte à la morale publique.

M. Laurent GBAGBO a assorti sa requête d'une demande de mesures provisoires dont la finalité ne saurait duper personne, tendant à voire :

• Suspendre les effets de la condamnation pénale contestée, y compris son inscription au casier judiciaire ;
• suspendre sa radiation de la liste électorale ;
• garantir son droit d'être candidat et de voter en 2025, jusqu'à la décision sur le fond.

Le 20 août 2025, après avoir examiné le dossier conformément à la procédure en vigueur, le Comité des droits de l'Homme a immédiatement et d'autorité rejeté la demande de M. Gbagbo estimant qu'il ne résultait nullement de la requête introduite, la démonstration d'une violation des droits de M. Gbagbo qui aurait exigé la mise en œuvre d'une mesure provisoire de quelque nature que ce soit.

La Côte d'Ivoire, qui reste confondue par l'audace de la demande présentée plus de 6 années après sa condamnation définitive par M. Gbagbo, constate que la tentative d'instrumentalisation du Comité des droits de l'Homme a échoué et que le rejet des demandes provisoires présentées constitue un échec à la stratégie déployée aux fins de duper l'opinion publique sur la loyauté du processus électoral en cours. La Côté d'Ivoire respecte l'ensemble des engagements internationaux qu'elle a souverainement ratifiés et en particulier ceux résultant du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Elle respecte en particulier ceux résultant des dispositions de l'article 25 dudit Pacte conformément aux dispositions de sa législation nationale en tous points conforme aux standards internationaux en matière de protection des droits civiques et politiques. Elle regrette et déplore que les décisions des organes de régulation des institutions internationales soient ainsi dévoyées. 

Jean-Marc FEDIDA

Avocat à la Cour de Paris