Interdiction du gaz butane comme carburant : Voici les sanctions prévues par la loi

En Côte d’Ivoire, le gaz butane est uniquement destiné à l’usage domestique. L’arrêté ministériel n°590 du 31 décembre 2012 portant modification des prix u gaz butane en bouteilles de 6 kg et de 12,5 kg en son article 5  l’indique clairement : « L’utilisation de gaz butane contenu dans les bouteilles de 6 kg et de 12,5 kg à des fins autres que les besoins domestiques est strictement interdite. » Malheureusement, cette utilisation est, de plus en plus, détournée pour alimenter les véhicules de transport en commun. Alors que l'usage du gaz butane comme carburant, tout comme le transvasement du gaz butane sont des infractions réprimandées par la loi ivoirienne. En effet, la loi n° 92-469 du 30 juillet 1992 portant répression des fraudes en matière de produits pétrolier et des violations aux prescriptions techniques de sécurité condamne l'utilisation du gaz butane à des fins de carburant par les véhicules d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à 1 an et / ou d'une amende de 100.000 f à 500.000 FCFA. Par ailleurs, s’agissant du transvasement du gaz butane, la loi n° 92-470 du 30 juillet 1992 précise que " toute commercialisation ou livraison de produits pétroliers destinés à la consommation du public ou des entreprises particulières en dehors des installations pétrolières, spécialement agréées à ces fins", constitue une infraction, selon l'article 3 alinéa 4. Cette loi en son article 4 fixe des sanctions aux contrevenants à ces dispositions. Notamment une peine d'emprisonnement allant de 15 jours à un an, et une amende de 100.000 f à 500.000f.

Sogona Sidibé