Assemblée nationale : Sansan Kambilé fait adopter 5 projets de loi par la CAGI
Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé était hier devant les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale. L’émissaire du gouvernement y défendait cinq projets de loi. Tous ont été votés par les 29 députés sur les 41 que compte cette commission et qui étaient présents à cette séance. Le premier texte, celui portant ratification de l’ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024, déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire, a été adopté à la majorité des députés présents et représentés de la CAGI. Selon l’émissaire du gouvernement, le désir de ratification du texte répond à l’acte d’uniformisation porté sur l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (Aupsrve). En effet, entré en vigueur le 10 juillet 1989, il a expliqué que son application affichait une abondante jurisprudence. « Son analyse a révélé l’existence de nombreuses difficultés auxquelles ont fait face les acteurs des systèmes judiciaires des Etats membres. C’est ce qui a poussé le Conseil des ministres de l’Ohada, lors de sa 39ème réunion, tenue du 10 au 12 juin 2015, à Yamoussoukro, a autorisé le Secrétariat permanent à entreprendre l’amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée au sein de l’espace Ohada », a expliqué Sansan Kambilé.
Exécutant la décision, le secrétariat permanent a engagé le processus de révision de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées. Cette loi révisée par tous les membres de l’institution, achevée lors de la réunion du Conseil des ministres de cet organisme, le 17 novembre 2023, devait entrer en vigueur dans les Etats membres, 90 jours après sa publication, dans les normes, le 16 février 2024. Le quatre autres projets de lois sont : le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024, déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ; le projet de loi modifiant l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle économique et financier ; le projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil ; le projet de loi déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
Thiery Latt
