Finances publiques-Rapport de l’exercice budgétaire 2023 : La Cour des comptes fait de nombreuses recommandations
Les programmes mis en œuvre par le gouvernement, au titre de la gestion des finances publiques 2023, ont été « globalement exécutés de manière satisfaisante. » C’est ce qu’atteste la Cour des Comptes dans son Rapport d’audit d'attestation de performance des programmes de l’année 2023, publié sur son site internet, depuis le 31 décembre 2024. Dans ce rapport, la juridiction financière a effectué une appréciation générale des rapports annuels de performance (RAP) des programmes de l’ensemble des 32 sections budgétaires. Cependant, la Cour a relevé des insuffisances au niveau de certains ministères qui l’ont conduit à formuler des recommandations en vue de l’amélioration de la performance des programmes.
De façon spécifique, la Cour a invité le ministère d'Etat, ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Productions vivrières à mettre les diligences nécessaires en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière de production des publications (annuaires statistiques) ; réaliser les objectifs pour lesquels les crédits ont été alloués ; disposer des décomptes nécessaires à la reddition des comptes et de réaliser les objectifs pour lesquels les crédits ont été alloués ; et à améliorer son cadre de programmation afin de réaliser effectivement l’objectif de modernisation de l’agriculture ivoirienne. Rappelons que ce contrôle a porté sur 121 programmes, hors comptes spéciaux du Trésor, rattachés à 32 sections budgétaires.
S’agissant du Rapport public annuel de l’exercice 2023, la juridiction financière a réalisé, au travers des missions de contrôle juridictionnel et non juridictionnel, quatre types d'activités. A savoir, le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, l'audit des rapports annuels de performance des programmes des ministères et des contrôles spécifiques. Ainsi, 35 comptes ont été examinés dont 30 au titre des collectivités territoriales, trois au titre des établissements publics nationaux et deux au titre des trésoreries générales.
L’élargissement de l’assiette fiscale pour lutter contre le déficit budgétaire
Au titre du contrôle juridictionnel, la Cour a relevé un défaut de production de documents généraux, de certaines pièces justificatives telles que les factures originales, les contrats de prestations de services, les bordereaux de livraison et les visas de la réalité du service fait. « Ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité des opérations traitées », note le rapport. Concernant l'exécution du budget, la Cour a relevé « la récurrence du non-respect du recours à des décrets d'avance pour l'ouverture de crédits supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 25 de la Loi Organique à la Loi de Finance et également le défaut de régularisation des actes modificatifs pris avant l'adoption de la Loi de Finances Rectificative par ladite loi. »
S’agissant de la gestion des programmes et des projets réalisés par la Côte d'Ivoire, en partenariat avec divers organes de financement, la Cour indique l'inobservance des procédures de passation des marchés, le défaut d'application des procédures de comptabilisation des opérations liées aux appuis budgétaires, la non reprise fidèle des valeurs cibles et des indicateurs projetés. Au regard de ces insuffisances, la Cour des comptes a insisté sur le respect des textes et des principes régissant la gestion des finances publiques, notamment ceux portant sur la production des documents et des pièces justificatives obligatoires au soutien des différents mandats, ainsi que ceux portant sur les modifications budgétaires. Par ailleurs, la juridiction financière a rappelé la nécessité de la mise en place de dispositifs de contrôle rigoureux et adaptés, de la stricte application des textes régissant la dépense publique et des procédures de gestion des programmes.
Relativement à l’exécution de la loi de finances de l’année 2023, la Cour des comptes a noté un solde budgétaire déficitaire de 3 110 743 985 143 F. Selon la juridiction financière, cette situation s’explique, d’une part, par le niveau des prévisions des ressources budgétaires (6 066 771 817 398 F) en deçà des prévisions des dépenses (9 107 220 489 108 F). Et d’autre part, par l’exécution des dépenses budgétaires (8 435 278 407 549 F) supérieure aux recettes recouvrées (5 324 534 422 406 F). « Le déficit du solde budgétaire, dont la persistance est observée au cours de ces quatre (04) dernières années, est structurelle au regard de la présentation du budget. Ce déficit pourrait être jugulé par les mesures ci-après : relever le niveau des prévisions des recettes budgétaires en rapport avec les dépenses ; relever le niveau de recouvrement des recettes budgétaires; élargir l'assiette fiscale; poursuivre les efforts de maîtrise des dépenses publiques; intensifier les actions, dans le sens de la régulation budgétaire pendant l'exécution », a proposé le rapport 2023 sur la loi de finances.
Sogona Sidibé
