Déclaration de patrimoine-Application des sanctions : 19 assujettis réfractaires mis à la disposition du pôle pénal économique

La déclaration de patrimoine, instituée par la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) dans le cadre de la lutte contre la corruption, est une obligation constitutionnelle pour bon nombre de personnalités. Au 31 août 2024, la HABG a reçu 8 987 déclarations de patrimoine de prise de fonction ou de début de mandat sur un total de 10 393 déclarations attendues, soit un taux de déclaration de patrimoine de 86,5% contre 83% au 31 décembre 2023. Face aux assujettis retardataires et afin d’accroitre l’efficacité du dispositif de collecte, la HABG a, conformément aux procédures prévues par les textes applicables, décidé d’appliquer les sanctions prévues par la loi. Ainsi, 148 exploits de commissaire de justice ont été servis aux assujettis qui n’ont pas respecté le délai légal pour la déclaration de patrimoine. Faisant un bilan des activités de l’Institution le jeudi 19 septembre 2024, le président Epiphane Zoro Bi Ballo a fait savoir, qu’à ce jour, 19 assujettis parmi ces retardataires n’ayant pas respecté ce délai de rigueur ont été mis à la disposition du Pôle Pénal Economique et Financier (PPEF) pour des suites judiciaires. Il s’agit d’un directeur de cabinet de ministère ; d’un président de conseil d’administration de société d’Etat ; d’un directeur général d’une agence d’exécution ; de deux maires ; de trois directeurs financiers de sociétés à participation financière publique ; de sept agents des Impôts  et de quatre agents des Douanes. 
Se félicitant de cette action, le président de la HABG a indiqué que l’application de ces sanctions a eu un impact positif sur la collecte des déclarations de patrimoine car 1 225 nouvelles déclarations ont été enregistrées depuis la mise en œuvre de cette mesure. « Ces opérations seront donc intensifiées avec la remise dans les jours à venir d’une nouvelle liste de 161 assujettis retardataires aux commissaires de justice », a-t-il annoncé. Parallèlement aux opérations de collecte, la HABG met en place progressivement le dispositif de traitement des déclarations de patrimoine reçues dans le cadre de la lutte contre l’enrichissement illicite et le blanchiment des capitaux. A cet effet, Epiphane Zoro Ballo a annoncé une importante mission en France, le mois prochain, pour un partage d’expériences avec la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) en matière de contrôle et d’analyse des déclarations de patrimoine. « Nous devons nous assurer non seulement de la sincérité et de la complétude des informations contenues dans les déclarations mais également veiller à ce que des ressources publiques ne soient pas détournées à des fins personnelles par certains agents publics indélicats », a-t-il souligné.
S’agissant des investigations et des poursuites, le président Zoro Bi Ballo a indiqué que la HABG a enregistré 1570 plaintes et dénonciations, de 2014 à 2023, et ouvert 117 enquêtes dont 21 ont été confiées à des services d’enquêtes extérieurs notamment la police économique, l’Inspection générale des services de police. Il a ajouté que la plateforme de recueil des plaintes et dénonciation,SIGNALIS a enregistré en 2023, 380 plaintes et dénonciations dont 67% des plaintes et dénonciations proviennent du district d’Abidjan et 33% des autres localités du pays. Par ailleurs, Epiphane Zoro Bi a révélé que 87 % des cas de dénonciation concernent le secteur public et 13 % pour le secteur privé. En outre 64% de ces dénonciations se rapporte à des faits présumés de corruption et d’infractions assimilées et 36 % sont relatifs à des dysfonctionnements de l’administration. 

Sogona Sidibé