Assemblée nationale : Adama Coulibaly fait adopter trois projets de loi relatifs à l’ajustement de l’assiette et de procédures fiscales, au renforcement du partenariat Côte d’Ivoire - Union européenne
Un oral réussi. Ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly était, hier, lundi 7 avril 2025, à l’Assemblée nationale, au Plateau. Il s’agissait, pour lui, de présenter devant les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) présenter trois projets de loi. A l’issue de son exposé et des échanges qui ont suivi, ces trois projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par les parlementaires membres de la CAEF. Le premier porte sur la ratification de l’ordonnance n° 2024- 207 du 17 avril 2024 portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales. Le deuxième est relatif à l’ordonnance n° 2024-208 du 17 avril 2024 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’Ivoire et l’Union européenne. Quant au troisième, il concerne l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales. S’agissant du premier projet de loi qui ne comporte qu’un seul article, l’émissaire du gouvernement a indiqué, dans l’exposé des motifs, que les travaux techniques, effectués du 13 juin 2023 au 28 février 2024 avec l’implication de tous les ministères, ont permis de dénombrer 421 recettes de services pour un montant global de 328,7 milliards de FCFA au titre de l’année 2022. Selon Adama Coulibaly, 122 recettes de service pour un montant de 86, 4 milliards de FCFA, répondant aux critères de recettes fiscales tels que définis par le manuel du FMI, ont été identifiées et sont à requalifier en recettes fiscales. Concernant le 2ème de projet de loi, les 1080 nouvelles lignes tarifaires, objet de la troisième phase du démantèlement, viennent, à l’en croire, en complément des 2305 lignes tarifaires des première et deuxième phases de libération avec une offre consolidée d’accès au marché de 3385 lignes tarifaires au 1er janvier 2024. « Il va rester encore deux phases en 2026 et en 2029 parce que le démantèlement doit se faire sur une période de 10 ans, donc en cinq phases», a souligné le ministre des Finances et du Budget. Cette opération est le fruit d’un accord de partenariat économique intérimaire entre la Côte d’Ivoire et l'Union européenne. « La balance commerciale est favorable à la Côte d’Ivoire. Nos exportations vers l’UE sont autour de 34% », a ajouté Adama Coulibaly, non sans révéler que l’Union européenne est l’un des partenaires les plus importants de la Côte d’Ivoire. Enfin, pour ce qui est du dernier projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales, il a fait savoir qu’au regard des dysfonctionnements liés au virement bancaires, ce texte d’un seul article ne retient que le prélèvement bancaire pour le paiement des impôts et taxes par les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, est supérieure à 200 millions de FCFA. « Il y a des dispositions qui sont mises en place justement pour faciliter ce prélèvement bancaire. Bien sûr, c'est avec leur accord (contribuables) et avec la plateforme e-impôt et leurs banques que les opérations vont s'accomplir », a conclu Adama Coulibaly.
Y. Sangaré
